Conséquences des retard en TPS-TVQ

Au niveau fédéral , la pénalité pour production tardive s'établit de la façon suivantes:

Solde de la TPS à remettre x (1% + ,25% x le nombre de mois complet de retard)

Pour un mois de retard , il s'agit donc d'une pénalité de 1,25%. Le maximum de la pénalité est atteint à 12 mois complets de retard. Cette pénalité maximale est de 4%. Il faut donc comprendre que 0,25% de pénalité s'ajoute par mois complet.

Les règles au niveau du Québec sont beaucoup plus onéreux par contre:

0 a 7 jours - 7%

8 a 14 jours - 11%

15 jours et + - 15%

Il faut savoir que les pénalités et les taxes non remises portent également interêt. Ces pénalités et intérêts sur les taxes non remises ne sont pas déductibles du revenu imposable du contribuable ou de l'entreprise.

L'autre aspect à ne pas négliger est que les administrateurs peuvent être tenus responsables des TPS-TVQ non remises ainsi que des pénalités et intérêts.

Plusieurs mesure en vigueur et d'autres à venir vont imposer la production électronique des déclarations prescrites.

En conclusion, les pénalités sont fort différentes entre les deux paliers gouvernementaux. Tout comme les remises à

la source, les taxes de vente (TPS-TVQ) non remises vont être source d'inquiétude pour les créanciers de l'entreprise et la responsabilité des administrateurs peut être engagée.

Joyeuses fêtes tout le monde et on se revoit en 2023 !

Patrick Gendron

PG Services Comptables inc.